Les obligations réglementaires à respecter pour l'installation d'une piscine
Espaces de distraction fortement appréciés, les piscines peuvent constituer des dangers aussi bien pour leurs utilisateurs que pour l'environnement. C'est pourquoi il existe des dispositions légales à remplir obligatoirement avant d'être autorisé à posséder chez soi un bassin artificiel. Quelles sont donc les obligations réglementaires que vous devez remplir avant de penser à une installation chez vous de ce grand bassin d'eau ?
Les bassins installables sans formalités
Les textes en vigueur, relatifs aux obligations réglementaires à remplir avant de posséder une piscine ne concernent pas toutes les formes de bassins d'eau. Qu'elles soient communales (PLU) ou nationales (RNU), les dispositions ne concernent pas les réservoirs d'eau suivants :
- les petits bassins, creusés ou non, couverts ou non, dont la superficie est inférieure à 10 m² et qui sont installés sur des zones non protégées ;
- les bassins démontables dont la superficie est comprise entre 10 m2 et 100 m2, et dont la durée d'utilisation est prévue pour ne pas excéder trois mois pour les zones non-protégées et quinze jours pour les secteurs protégés par la loi ;
- les bassins construits à l'intérieur de bâtiments déjà existants et dont les travaux n'auront pas d'impact sur l'aspect extérieur dudit bâtiment.
Les formalités à remplir
Lorsque votre projet de piscine n'est pas exempt de formalités, vous devez avant sa construction et son installation remplir les obligations réglementaires conformément au PLU de la commune ou au RNU lorsque votre commune ne possède pas de PLU. Tous ces textes prévoient, chacun avec sa petite spécificité, que le requérant se soumette aux exigences que sont : le permis de construire, le paiement des impôts et la prise de dispositions sécuritaires.
- Pour le cas du permis de construire, il faut constituer un dossier dont la liste des pièces nécessaires est disponible sur le formulaire CERFA 13406-02 ou au niveau de la mairie. La consultation d'un architecte vous sera utile et vous fera gagner beaucoup de temps. Le délai d'instruction du permis de construire pour une bassin privé est de deux mois.
- Quant à la déclaration auprès des impôts, elle est obligatoire parce qu'un bassin d'eau non-démontable augmente la valeur de la maison dans laquelle il est installé. Qu'il soit enterré, semi-enterré ou hors-sol, avec une structure en bois ou une structure rigide, votre bassin est soumis à la réglementation fiscale en vigueur dans la zone. Vous disposez d'un délai de 90 jours après la fin des travaux pour informer le centre des impôts territorialement compétent.
- Sur le plan de la sécurité, quatre systèmes sont proposés par la loi. Ce sont : l'alarme conforme à la norme NF P90-307, la couverture de sécurité conforme à la norme NF P90-308, la clôture ou barrière de piscine conforme à la norme NF P90-306, et l'abri de bassin conforme à la norme NF P 90-309. Une fois de plus, les conseils d'un professionnel vous seront utiles. Pensez à contacter un architecte ou un pisciniste pour mieux vous imprégner de toutes ces normes.