Clôture : permis de construire ou déclaration préalable ?

Prolongement de l’habitation considéré tel un lieu de vie à part entière, le jardin doit être protégé des regards indiscrets et des intrus pour permettre aux occupants d’en profiter entièrement.

Pour ce faire, la construction d’une clôture devient incontournable. Cette infrastructure sert aussi de délimitation de la propriété et joue un rôle décoratif. Mais comme toute construction, celle d’une clôture est aussi encadrée par les réglementations, dont la déclaration préalable des travaux. D’une manière générale, les règles à respecter pour la mise en place d’une clôture et d’un portail dépendent de chaque commune puisque dans certains cas, l’autorisation d’urbanisme n’est pas requise.

Se référer auprès de sa commune

La meilleure façon de rester dans la légalité est de se renseigner directement auprès de la commune, au service de l’urbanisme. Effectivement, les restrictions administratives pour l’édification d’un portail et d’une clôture ne sont pas les mêmes dans chaque localité. Certaines communes exigent la déclaration préalable de travaux, notamment lorsqu’elles sont encadrées par un plan local d’urbanisme (PLU). Ce dossier administratif est mis en place dans l’objectif de faciliter la vérification entreprise par l’administration. Cette dernière doit veiller à ce que le projet suit les règles d’urbanisme qui régissent la commune. Hauteur maximale autorisée, couleur et matériaux de clôture utilisés sont entre autres les éléments vérifiés. Les distances entre la clôture et la voirie publique, mais aussi entre le périmètre et les voisins doivent considérer les exigences de la commune. Les propriétaires qui envisagent de construire une clôture doivent également respecter les servitudes de passage. Souvent, les locaux qui ne sont pas régis par un PLU n’exigent pas la déclaration préalable des travaux.

À part l’encadrement par un PLU, anciennement plan d’occupation des sols (POS), les communes situées près d’un monument historique, à proximité d’un site classé dans le code de l’urbanisme et à côté d’un site patrimonial classé imposent la déclaration préalable des travaux à leurs habitants.

Dépôt de déclaration préalable des travaux

La procédure a été simplifiée, mais le demandeur doit suivre plusieurs étapes. La première démarche à faire est de remplir le formulaire Cerfa n°13703*06. À ce dossier doivent être jointes certaines pièces que le requérant peut trouver sur l’annexe du formulaire. Une fois tous les documents prêts, le demandeur a deux possibilités pour l’instruire. La manière la plus simple et la plus directe est de déposer les documents au bureau de la mairie. Sinon, la personne intéressée a aussi l’opportunité de l’expédier par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception. À la réception de la demande, l’administration donne un récépissé portant le numéro d’enregistrement du dossier. La date à laquelle les travaux peuvent commencer est également spécifiée sur ce document.

Permis de construire ou déclaration préalable des travaux

La construction d’une clôture n’exige pas l’obtention d’un permis de construire. Une déclaration préalable reste suffisante pour agir en toute légalité, notamment lorsque l’administration l’impose.